Objet :

La société QGCOM a pour objet :

1. la réalisation de prestations créatives à distance d'une part.
2. la recherche / sélection de prestataires professionnels de tout profil pour des missions sur site client à des fins notamment publicitaires, marketing et/ou informatives.

Pour ce faire, outre ses ressources internes, QGCOM dispose d'un réseau de prestataires qui peut être sollicité de deux façons :

1. La sollicitation directe, en sollicitant directement un ou plusieurs prestataires choisis parmi les inscrits au site www.qgcom.com.
2. La sollicitation réseau : par la mise en ligne d'une demande de devis prestataires (DDP) ouverte à tous les prestataires inscrits sur le site.

1. LES RELATIONS ENTRE QGCOM ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES.
   
   
   1. TRAVAIL A DISTANCE :
      
      Article 1-1 : modalités de référencement du prestataire sur le site www.qgcom.com et droits de propriété intellectuelle.
      
      Des prestataires ont la possibilité, en qualité de sous-traitant de la société QG COM, de s'inscrire gratuitement sur le site www.qgcom.com aux fins de lui transmettre leurs références dans la perspective de réaliser des prestations spécifiques. A cette fin, ledit prestataire adresse à la société QGCOM des travaux numérisées ou liens hypertexte vers ces travaux via le formulaire d'inscription du site www.qgcom.com.
      
      Le prestataire opte :
      • soit pour une diffusion publique en ligne de ses créations ;
      • soit pour une diffusion restreinte consultable exclusivement par la société QGCOM et/ou par tout prospect dans le cadre d'une réunion professionnelle non publique.
      La sélection des créations diffusées en ligne sur le mode public ou sur le mode restreint relèvent du seul choix de la société QGCOM, ce qui est accepté expressément par le prestataire inscrit.
      
      Etant ici précisé que le prestataire s'engage à transmettre à la société QGCOM exclusivement des travaux dont il est le titulaire exclusifs des droits, notamment mais non exclusivement, de publication, d'exploitation et de reproduction, d'une part, et dont il déclare sans réserve qu'il n'existe aucune contestation amiable ou judiciaire relative aux droits précités d'autre part.
      
      Il est expressément convenu que les références des prestataires de la société QGCOM seront présentées aux clients et prospects sans indication de l'identité de l'auteur.
      
      Article 1-2 : Accès et réponses aux Demandes de Devis Prestataires (DDP)
      
      Les prestataires inscrits ont un droit d'accès sur le site www.qgcom.com aux fins de consulter les demandes de devis prestataires (DDP) formulées par la société QGCOM.
      
      Les prestataires ont également la faculté d'y répondre - à condition notamment que la prestation requise relève de leur objet social et de leur compétence professionnelle - par l'établissement d'un devis prestataire (DP) qui comprend un prix, des références de création et, le cas échéant, un délai d'exécution, transmis exclusivement via la fonction " répondre " de la rubrique 'affaires en cours' et dans les délais impartis.
      
      La société QGCOM est libre de donner une suite favorable ou non aux Devis Prestataires qui lui seront soumis.
      
      
      Le prestataire inscrit s'engage à ne répondre qu'à des demandes de devis prestataires dont il est en mesure d'assumer la parfaite exécution dans le respect des normes, des délais et des règles applicables en la matière. Etant précisé que l'établissement d'un ou plusieurs Devis Prestataire ne peut en aucun cas ouvrir droit à une rémunération et/ou à des dommages et intérêts, de toute nature, au titre notamment du temps passé, en particulier, pour sa rédaction.
      
      Article 1-3 : Formation du contrat
      
      Le contrat est formé par l'acceptation sans réserve par la société QGCOM du Devis Prestataire sous réserve des dispositions ci-après énoncées aux termes de l'article 1-4.
      
      Article 1-4 : Obligations du prestataire
      
      1 - Le Prestataire est tenu de réaliser l'intégralité des prestations décrites aux termes du Devis Prestataire Accepté (DPA) dans le délai contractuel. En cas de missions ayant pour objet une création, le prestataire est tenu de présenter à la société QGCOM le ou les projets (selon les termes du devis) dans un délai permettant les éventuelles rectifications, modifications et création des documents d'exécution y afférents pour la date fixée au devis ou, à défaut, accepté par le prestataire en suite d'un mail de QGCOM concernant la date d'exécution.
      
      Etant précisé que le prestataire doit s'engager à soumettre à la société QGCOM deux avant projets, dans le délai imparti, substantiellement distincts tant sur le fond que sur la forme.
      
      Au regard de ces avant projets, la société QGCOM adressera au prestataire sa position tendant :
      • soit à agréer sans réserve l'un ou l'autre desdits avant projets ;
      • soit à formuler des observations aux fins de modifications de l'un et ou l'autre des deux avant projets, jusqu'à agrément sans réserve du client final.
      • soit à résilier purement et simplement le contrat conclu avec le prestataire.
      Dans ce dernier cas, la société QGCOM sera libre d'entrer en relation d'affaires avec un autre prestataire, étant indiqué que la résiliation dont s'agit n'ouvrira droit à aucune indemnisation ou rémunération de quelque nature que ce soit au profit du prestataire évincé relativement, notamment, à la réalisation des avant projets.
      
      2 - La société QGCOM se réserve le droit de solliciter l'intervention de plusieurs prestataires dans certains cas spécifiques aux fins de réalisation d'avant projets ; dans ce cas, le prestataire sera avisé d'une pluralité d'intervenants dès le début des pourparlers avant la conclusion du contrat. De la même façon que ci-avant indiqué, toute prestation non retenue n'ouvrira droit à aucune indemnisation ou rémunération de quelque nature que ce soit au profit du prestataire sauf accord préalable écrit entre les parties.
      
      3 - Si le prestataire refusait inopinément de poursuivre la prestation confiée par la société QGCOM pour quelque motif que ce soit, il devra remettre à la société QGCOM les ébauches dans leur intégralité et dans leur état d'avancement maximal afin de réduire le risque d'affecter les intérêts de QGCOM et de son client. Le prestataire sera tenu de réparer l'ensemble des dommages consécutifs à un refus d'exécuter totalement ou partiellement cette obligation de remise desdites créations à QGCOM.
      
      Le refus du prestataire d'exécuter à bonne fin la mission confiée le prive intégralement du droit à rémunération quelconque afférente aux prestations déjà exécutées, ceci sans préjudice du droit de la société QGCOM de réclamer, en outre, la réparation de son dommage comme ci-avant énoncé.
      
      Article 1-5 : Responsabilités du prestataire.
      
      En cas de manquement du prestataire à l'une ou l'autre de ses obligations contractuelles (conformité de la prestation, délai d'exécution, etc…) où légales, ayant eu pour effet de causer un dommage matériel ou immatériel à la société QGCOM et/ou au client de celle-ci, le prestataire sera tenu de réparer l'ensemble des préjudices subis, savoir notamment : la perte éprouvée, le manque à gagner, l'atteinte à l'image commerciale et à la réputation, cette liste de dommages n'étant pas exhaustive.
      
      Article 1-6 : sauvegarde des créations, objet du contrat.
      
      Le prestataire s'engage à conserver, sur un support sécurisé, toutes les créations effectuées pendant une durée de 5 ans et à les remettre à la société QG COM à première demande de celle-ci. A défaut de respecter cette obligation, le prestataire devra, au choix de la société QG COM, soit indemniser celle-ci, soit exécuter à nouveau intégralement la prestation qui n'aura pas été sauvegardée.
      
      Article 1-7 : droits afférents aux créations objets des contrats.
      
      Les créations réalisées par les prestataires doivent présenter un caractère original et insusceptible de faire l'objet d'une contestation d'un tiers qui revendiquerait la violation de ses droits où l'existence de droits concurrents au titre desdites créations. De sorte que le prestataire s'engage à garantir la société QGCOM d'une éventuelle action, notamment en responsabilité, initiée par un tiers, ayant pour origine la violation par le prestataire des droits du titulaire légitime.
      
      Article 1-8 : Utilisation par la société QGCOM de créations pour sa promotion.
      
      Le prestataire autorise expressément la société QGCOM à utiliser les créations, objets du présent contrat, sur tout support aux fins notamment de présenter et promouvoir son activité.
      
      Article 1-9 : Obligations de déclarations
      
      Le prestataire reconnaît exercer son activité dans le strict respect des obligations résultant des articles L.125-1, L.125-3, L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du travail.
      
      Plus spécifiquement, le prestataire reconnaît expressément :
      • qu'il est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ;
      • qu'il a procédé aux déclarations exigées par les Organismes de Protection Sociale et par l'Administration Fiscale ;
      • qu'il établit des bulletins de paie à ses salariés ;
      • qu'il a procédé à la déclaration nominative de ses salariés auprès des organismes de protection sociale concernés ;
      • qu'il n'emploie pas de salariés démunis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ;
      • qu'il respectera ces obligations pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec la société QGCOM.
      Article 1-10 : Cession et sous-traitance de la commande
      
      Le prestataire s'interdit de sous-traiter la prestation confiée par la société QGCOM d'une part et de céder tout ou partie de la prestation à un tiers d'autre part, sauf accord écrit de QGCOM.
      
      Article 1-11 : cession des droits de propriété intellectuelle
      
      Le fait générateur de la transmission des droits patrimoniaux (exploitation, diffusion, reproduction) afférents à l'objet du contrat est fixée à la date d'agrément sans réserve par la société QGCOM de l'avant projet soumis à son approbation. Le prestataire ne pourra remettre à la société QGCOM que des avant projets dont il détient l'exclusivité des droits moraux et patrimoniaux.
      
      Article 1-12 : Retard d'exécution
      
      En cas de non respect du délai contractuel, QGCOM a la faculté de résilier le contrat, à effet immédiat, par simple notification d'un email confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de solliciter la réparation des dommages subis à raison de cette résiliation imputable au prestataire.
      
      Article 1-13 : Prix et modalités de règlement
      
      Le prix de la prestation est celui fixé au terme du devis accepté par QGCOM. La prestation est payée le 30 du mois au cours duquel QGCOM encaissera le règlement du client final bénéficiaire de la prestation.
      
      Article 1-14 : Défaut de paiement du client final.
      
      En cas de refus du client final de payer la prestation à QQGCOM pour un motif relatif, notamment, à la non conformité, à la défectuosité ou au délai d'exécution, le prestataire ne pourra réclamer à QGCOM le prix de la prestation convenue entre les parties.
      
      Toutefois, de façon à ce que les risques d'impayés soient équitablement partagés, il est convenu, en l'absence de paiement du prix à raison d'une défaillance économique du client final, que la société QGCOM verse au prestataire une indemnité forfaitaire et définitive égale à 50% du prix du devis plafonnée à 1 000 € TTC.
      
      Article 1-15 : En cas de mise en relation directe commissionnée.
      
      Dans le cas où la société QGCOM met en relation le client et le prestataire, le prestataire règle à la société QGCOM un honoraire égal à 25% hors taxes du montant total hors taxes des prestations facturées au client final.
      
      Ce taux de 25% HT s'appliquera à toute les commandes passées par le client auprès du prestataire, au titre de l'ensemble des prestations quelles qu'en soient l'objet et la nature, pour une durée de 18 mois à compter de la prise d'effet de la première relation contractuelle.
      
      Article 1-16 : protection du statut d'intermédiaire de QGCOM
      
      Toute prise de contact, a fortiori, toute relation d'affaires entre un prestataire et un client de la société QGCOM, concernant l'un des produits ou services proposés dans les menus du sites qgcom.com, notamment par la rupture de l'anonymat et de la notion de pseudonyme, ou par une prise de contact directe ayant pour conséquence de priver la société QGCOM de son droit à rémunération en qualité d'intermédiaire engagera la responsabilité solidaire du prestataire et du client.
      
      Postérieurement à une mise en relation directe, la société QGCOM adressera aux prestataires et clients concernés une lettre d'information à échéance régulière afin de prendre connaissance d'une éventuelle relation d'affaires qui aurait été conclue entre un prestataire et le client de la société QGCOM.
      
      Le destinataire de cette demande est tenu de répondre dans un délai de 8 jours. A défaut de répondre, le client ou le prestataire destinataires de cette demande de la société QG COM sera présumé avoir manqué au respect de ses obligations avec l'ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, attachés à ce manquement.
      
      
   2. PRESTATION SUR SITE :
      
      Article 2-1 : Objet du contrat
      
      La société QGCOM, entrepreneur principal, conclut des contrats d'entreprise avec l'un de ses clients, ci après dénommée, le maître d'ouvrage, aux fins de réaliser une prestation créative sur site.
      
      A cette fin, la société QGCOM a décidé de confier l'exécution de cette prestation à l'entreprise du prestataire qui dispose des compétences humaines et des moyens techniques indispensables à la parfaite exécution de cette mission.
      
      Le Sous-traitant reconnaît avoir pris connaissance du cahier des charges du maître d'ouvrage, ainsi que de l'ensemble des éléments techniques et juridiques du contrat qui a été conclu entre ces derniers, et affirme être parfaitement en mesure d'exécuter sa prestation dans le respect des règles de l'art.
      
      L'objet précis de la mission du Sous- traitant est défini aux termes du devis qui vaudra annexe au présent contrat.
      
      Toute modification de la nature ou de l'étendue des prestations devra faire l'objet d'un accord écrit des parties.
      
      Article 2-2 : Durée d'exécution de la prestation
      
      La date de prise d'effet et de terminaison de la prestation confiée au Sous-traitant sont fixées aux termes du devis .
      
      Si les prestations se poursuivent postérieurement au terme du présent contrat, les parties devront, dans un délai de 30 jours, conclure un acte afin de fixer la durée du contrat prolongé.
      
      A défaut, le contrat est prolongé pour une durée correspondante à la durée initiale du contrat.
      
      Article 2-3 : Condition d'exécution
      
      Le Sous-traitant s'engage à réaliser sa mission, objet du présent contrat, dans les conditions suivantes, savoir notamment :
      
      
      • Respecter une obligation de conseil, d'information et de prudence tant antérieurement que pendant l'exécution du présent contrat ;
      • Exécuter sa prestation par l'intervention de collaborateurs compétents et la mise en œuvre d'outils performants et sécurisés, étant par ailleurs précisé que, le cas échéant, ces salariés sont exclusivement soumis à son pouvoir de direction et à son pouvoir disciplinaire ;
      • Respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables sur site du maître d'ouvrage ;
      • Organiser, le cas échéant, dans les plus brefs délais, le remplacement de tout collaborateur défaillant (à quel que titre que se soit) afin de permettre la poursuite de la mission, objet du contrat ;
      • Transmettre à la société QGCOM les éléments de réponse relatifs aux points qui seraient soulevés, au cours de l'exécution du contrat, par le maître d'ouvrage ;
      • Alerter, sans délai, la société QGCOM de toute anomalie, évolution inopinée, critiques du maître d'ouvrage etc… constatées en cours d'exécution du présent contrat ;
      • Ne jamais exploiter, sans limitation de durée, les informations techniques, commerciales, financières, juridiques ou autres obtenues pendant l'exécution de sa mission aux fins de porter atteinte de quelque manière que se soit à la société QGCOM ou au maître d'ouvrage ;
      • Autoriser, le cas échéant, l'accès de ses salariés, sur le site du client de la société QGCOM, que de ceux en situation régulière au regard de la législation du droit du travail et de la sécurité sociale, et, le cas échéant, du séjour des étrangers en France ;
      • De façon plus générale, le Sous-traitant s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser la prestation confiée dans le respect des règles de l'art et à n'entreprendre aucun acte, ni à exécuter aucun fait de nature à porter atteinte aux intérêts moraux ou pécuniaires de la société QGCOM ou du cocontractant de cette dernière sur le site duquel il intervient.
      Au terme de chaque mois, le Sous-traitant devra transmettre, par le biais de la fonction spécifique du compte utilisateur du site QGCOM, un rapport à la faveur duquel seront énoncées de façon précise les prestations réalisées au cours du mois écoulé.
      
      Article 2-4 : Lieu d'exécution de la prestation
      
      Les travaux seront exécutés sur le ou les sites dont les adresses sont indiquées au devis.
      
      Il peut être décidé par la société QGCOM d'organiser une modification du lieu géographique d'intervention sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cas, le prix de la prestation sera majoré du montant des frais afférents à ces déplacements.
      
      Article 2-5 : Prix
      
      Le prix (fixé au devis) est généralement défini de façon globale en fonction de l'objet de la prestation.
      
      Il fait l'objet d'un règlement mensuel suivants modalités énoncées au devis au regard des suivis de production, sur la base de documents fournis par QGCOM, et contresignés par le maître d'ouvrage, au titre des mois concernés.
      
      Article 2-6 : Taxes
      
      Le prix s'entend toujours hors taxes.
      
      Article 2-7 : Conditions de paiement et suspension de l'obligation de règlement
      
      Les modalités de paiement sont définies au devis.
      
      Si le maître d'ouvrage refuse de régler à la société QGCOM une ou plusieurs prestations exécutées par le Sous-traitant, la société QGCOM se réserve le droit de suspendre les règlements au profit de ce dernier dès lors qu'elle estimerait que les griefs sont fondés ou présentent un caractère, en apparence, sérieux.
      
      Article 2-8 : Résiliation du contrat à effet immédiat à raison de la faute du sous-traitant
      
      En cas de survenance d'un fait fautif imputable au Sous-traitant (mauvaise qualité de la prestation, non respect des règles de sécurité, insuffisance de moyens humains ou techniques etc…), la société QGCOM se réserve le droit de résilier le présent contrat, par simple notification d'une lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de son droit de solliciter, en outre, la réparation des dommages subis à raison de cette résiliation anticipée imputable au Sous-traitant.
      
      Article 2-9 : Interruption de la mission à la demande du maître d'ouvrage
      
      Si le maître d'ouvrage décidait de suspendre ou de résilier le contrat d'entreprise conclu avec la société QGCOM, le présent contrat serait, de plein droit, suspendu pour la même durée ou, en cas de résiliation, expirerait à la même date.
      
      La société QGCOM informera alors immédiatement le Sous-traitant de la survenance de l'un ou l'autre des faits ci-avant, étant précisé que dans la pratique le maître d'ouvrage se borne à aviser simplement oralement l'entrepreneur principal de sa décision de suspendre ou résilier la mission, ce dont le sous-traitant à parfaitement connaissance.
      
      De sorte que, en cas de résiliation, l'éventuel préavis fixé aux termes du contrat conclu entre la société QGCOM et le maître d'ouvrage, serait opposable au Sous-traitant.
      
      Le Sous-traitant déclare avoir également eu parfaitement connaissance des modalités de résiliation du contrat conclu entre la société QGCOM et le maître d'ouvrage et des sanctions pécuniaires stipulées en cas de défaillance survenue à l'occasion de l'exécution de cette mission.
      
      Article 2-10 : Obligation de non-concurrence et de non recrutement
      
      1° - Le Sous-traitant s'interdit tant pendant l'exécution du présent contrat que pendant une durée de 18 mois qui suit son terme d'entrer en pourparlers et/ou de contracter directement ou indirectement (notamment en co-traitance ou en sous-traitance) avec le maître d'ouvrage aux fins de lui proposer des prestations de créations relevant des activités de la société QGCOM, et dont le Sous-traitant reconnaît avoir eu parfaitement connaissance.
      
      A défaut de respecter cette obligation, le Sous-traitant sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 50% du chiffre d'affaires HT réalisé par ledit sous-traitant avec le maître d'ouvrage.
      
      2° - Par ailleurs, les parties s'interdisent de recruter ou de conclure un contrat, de quelque nature que se soit, directement ou indirectement, avec tout membre du personnel de l'autre partie ou du maître d'ouvrage :
      
      
      • pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et
      • pendant les 18 mois qui suivront son terme.
      A défaut de respecter cette obligation, la partie défaillante sera tenue au paiement d'une indemnité d'un montant égal à une année de salaires du salarié concerné, charges sociales incluses.
      
      L'indemnité énoncée aux termes du présent article au titre du 1° et 2° alinéa précités s'appliquera sans qu'il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable.
      
      Cette clause pénale à un caractère moratoire au sens de l'article 1229 alinéa 2 du Code civil, de sorte que son paiement ne dispensera pas la partie défaillante du respect de l'obligation violée.
      
      Enfin, le paiement de l'indemnité due en vertu de la clause pénale n'est pas exclusif d'une action judiciaire aux fins de solliciter la réparation de l'ensemble des préjudices.
      
      Article 2-11 : Obligation de confidentialité
      
      Le Sous-traitant s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance en relations directes ou indirectes avec l'exécution du présent contrat.
      
      Le Sous-traitant mettra en place les mesures de sauvegarde destinées à éviter que ses collaborateurs reproduisent ou utilisent des documents et informations en dehors des stricts besoins de l'exécution de cette prestation.
      
      Le Sous-traitant s'engage à conserver, sur un support sécurisé, toutes les créations effectuées pendant une durée de 5 ans et à les remettre à la société QG COM à première demande de celle-ci. A défaut de respecter cette obligation, le sous-traitant devra, au choix de la société QG COM, soit indemniser celle-ci, soit exécuter à nouveau intégralement la prestation qui n'aura pas été sauvegardée.
      
      Article 2-12 : Obligations sociales et de sécurité
      
      Le Sous-traitant reconnaît exercer son activité dans le strict respect des obligations résultant des articles L.125-1, L.125-3, L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du travail. Plus spécifiquement, le Sous-traitant reconnaît expressément :
      
      
      • qu'il est régulièrement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ;
      • qu'il a procédé aux déclarations exigées par les Organismes de Protection Sociale et par l'Administration Fiscale ;
      • qu'il établit, le cas échéant, des bulletins de paie à ses salariés ;
      • qu'il a, le cas échéant, procédé à la déclaration nominative de ses salariés auprès des organismes de protection sociale concernés ;
      • qu'il n'emploie pas de salariés étrangers démunis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ;
      • qu'il respectera ces obligations pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec la société QGCOM.
      Article 2-13 : Responsabilité civile et obligation d'assurance
      
      Le Sous-traitant engage sa responsabilité pour tout manquement de nature à causer un dommage quelconque, direct ou indirect, qui serait subi par le cocontractant de la société QGCOM ou par un tiers.
      
      Le Sous-traitant s'engage à relever et garantir intégralement la société QGCOM de toute demande pécuniaire formée par le maître d'ouvrage ou un autre tiers à son encontre du fait d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
      
      Il peut s'agir de réparer un dommage matériel, immatériel, pénalités de retard stipulé au contrat conclu entre la société QGCOM et le maître d'ouvrage.
      
      Le Sous-traitant indique expressément être titulaire d'une police d'assurance en cours de validité garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir du fait de son activité, notamment, à l'occasion de l'exécution d'une prestation sur le site du maître d'ouvrage.
      
      Article 2-14 : Prohibition de la cession du contrat et de la sous-traitance de la prestation
      
      Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé, par le Sous-traitant, sans l'accord écrit de la société QGCOM.
      
      Le Sous-traitant s'interdit également de sous-traiter tout ou partie des prestations résultant de l'exécution du présent contrat.
      
      Article 2-15 : Litiges
      
      Le présent contrat est soumis au droit français.
      
      En cas de contestation relative à la formation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, les deux parties s'engagent à tenter de régler le différend par voie amiable.
      
      Si un désaccord devait persister, pendant une durée de plus de 30 jours après la naissance du litige, le différend relèvera alors de la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de PARIS, seule juridiction compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
      
      
2. LA RELATION ENTRE QGCOM ET LES CLIENTS.
   
   
   1. TRAVAIL A DISTANCE :
      
      Article 3-1 : Formation du contrat.
      
      Le contrat est formé par l'acceptation du devis transmis par la société QG COM. Cette acceptation du client peut résulter d'un envoi par mail ou par télécopie. Tout transmission (électronique, postale, par télécopie …) à la société QGCOM émanant de l'un des préposés du Client sera réputé avoir été effectuée par une personne habilitée à engager ce dernier.
      
      Article 3-2 : Processus de présentation de l'avant projet.
      
      1 - En suite de la conclusion du contrat, le client fournira à la société QGCOM dans un délai de 48 heures maximum un descriptif précis du cahier des charges.
      
      A défaut, les termes du devis explicités, le cas échéant, par les échanges écrits entre les parties (notamment emails) seront la référence exclusive aux fins d'établissement de l'avant projet.
      
      2 - Dans un délai de 4 jours suivant la réception du cahier des charges, la société QGCOM informera, le cas échéant, son client d'une ou plusieurs modifications nécessaires afin de permettre l'exécution de la prestation. S'il s'avérait qu'une différence existerait entre les termes du devis et le cahier des charges donnant lieu à augmentation du prix, la société QGCOM établirait alors un avenant au devis incluant les nouveaux éléments à prendre en compte.
      
      Si le client n'agrée pas l'avenant au devis, la société QGCOM réalisera la prestation au regard du devis initial conclu entre les parties - ce dernier constituant dès lors l'objet de la prestation.
      
      A réception de ces éléments, la société QGCOM fera établir un avant projet.
      
      Cet avant projet sera fourni au client dans un délai raisonnable qui tiendra compte de la nature et de l'étendue de la prestation ; d'ores et déjà, la société QGCOM est en mesure d'indiquer qu'une première approche de l'avant projet sera fourni dans un délai de 30 jours à compter de la date de fixation définitive des prestations à exécuter, sauf délai différent stipulé au devis.
      
      3 - A réception de l'avant projet, le client dispose d'un délai de 3 jours afin de transmettre une liste précise, point par point, d'aménagements éventuels aux termes d'un mail récapitulatif ; à défaut de réponse dans le délai imparti de 3 jours, le client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l'avant projet.
      
      La société QGCOM sera tenue de présenter l'avant projet en tenant compte des demandes d'aménagements compatibles avec la projet initial, d'une part, et n'entraînant aucune augmentation du prix de la prestation, d'autre part. Etant entendu que les demandes d'aménagement ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet d'accroître le volume de la prestation (pagination supplémentaires ; intervention d'un autre prestataire ; augmentation de la durée de réalisation, etc….)
      
      A réception de cet avant projet aménagé, le client dispose du droit à un ultime aménagement dans les termes ci avant.
      
      Il est ici expressément rappelé que dans le cas ou les demandes de modifications et/ou d'aménagements auraient pour effet d'accroître la durée de la prestation au-delà du délai prévu contractuellement, elles seraient à régler en sus, le prix étant déterminé sur la base du taux horaire fixé aux termes du devis initial, au titre du poste concerné.
      
      Article 3-3 : Délais de livraison du projet définitif
      
      Le délai d'exécution de la prestation a un caractère indicatif compte tenu du fait que la société QGCOM est soumise à un aléa lié à la nature de son fonctionnement, et notamment au réseau de prestataires indépendants qui concourent à la réalisation des prestations.
      
      Le différé d'exécution par rapport à la date indicative sera d'une durée raisonnable qui, en tout état de cause, ne saurait excéder 30 jours par rapport au délai initial.
      
      Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le client aura la faculté de résilier le contrat et obtenir le remboursement du prix à raison des seules prestations non exécutées. De sorte que, dans un délai de huit jours qui suivra la lettre de résiliation du client, les parties organiseront une réunion au cours de laquelle la société QGCOM remettra à son client la partie des travaux exécutés, donnant droit au paiement du prix y afférant. En revanche, la partie non exécutée ne sera pas due à QGCOM.
      
      Article 3-4 : Paiement du prix
      
      Le prix est exigible à date de réception de la facture transmise par email ou par courrier. A défaut de règlement dans le délai imparti, le prix sera majoré de l'intérêt au taux légal majoré de plein droit de 5% à compter de la présentation d'une mise en demeure de payer notifiée par la société QG COM à son client.
      
      Article 3-5 : Responsabilité de QGCOM
      
      En cas de manquement contractuel imputable à la société QGCOM, le client ne peut engager la responsabilité civile de cette dernière que s'il démontre l'existence d'une faute en relation directe avec un préjudice dont la nature est exclusivement matériel. Aucun autre préjudice, notamment immatériel, n'ouvre droit à réparation.
      
      En tout état de cause, le quantum de la réclamation pécuniaire du créancier de l'obligation à réparer ne pourra excéder le montant du prix du contrat HT.
      
      Article 3-6 : Protection des créations et étendue du droit d'utilisation.
      
      Concernant la durée d'utilisation des créations : le client s'interdit une quelconque exploitation, utilisation, publication, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de tout ou partie de la ou des créations au delà de la durée convenue aux termes du devis.
      
      Concernant l'objet des créations : les créations, leur contenu, leur forme, couleurs et toutes leurs caractéristiques quelles qu'elles soient sont intangibles et ne peuvent faire l'objet d'aucune modification par le client.
      
      Concernant la destination des créations : le client s'interdit de modifier la destination des créations par l'utilisation, l'exploitation, la publication de ces dernières - partiellement ou totalement - à d'autres fins que celles énoncées au devis (notamment sur des supports distincts).
      
      Article 3-7 : Utilisation par la société QGCOM de créations pour sa promotion.
      
      Le client autorise expressément la société QGCOM à utiliser les créations, objets du présent contrat, sur tout support aux fins notamment de présenter et promouvoir son activité.
      
      Article 3-8 : Litiges
      
      Le présent contrat est soumis au droit français.
      
      En cas de contestation relative à la formation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat, les deux parties s'engagent à tenter de régler le différend par voie amiable.
      
      Si un désaccord devait persister, pendant une durée de plus de 30 jours après la naissance du litige, le différend relèvera alors de la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de PARIS, seule juridiction compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
      
      
   2. MISSIONS SUR SITE :
      
      Article 4-1 : objet de la mission
      
      L'objet de la mission confiée à la société QG COM est défini aux termes d'un devis signé par le client.
      
      Article 4-2 : lieu et durée de la mission
      
      Le lieu et la durée de la mission sont également énoncés aux termes du devis.
      
      La durée de la mission étant nécessairement fixée à durée déterminée, il est convenu que les parties devront, en cas de prolongation à l'expiration du terme initial, conclure dans un délai de 30 jours un avenant afin de fixer la durée du contrat prolongé.
      
      A défaut, le contrat est prolongé pour une durée correspondante à la durée initiale du contrat.
      
      Article 4-3 : prix de la prestation
      
      Le prix de la prestation est défini de manière globale. Il fera l'objet d'un règlement au plus tard le 5 du mois suivant la réalisation de la prestation mensuelle.
      
      A défaut de règlement dans le délai imparti, le prix sera majoré de l'intérêt au taux légal majoré de plein droit de 5% à compter de la présentation d'une mise en demeure de payer notifiée par la société QG COM à son client.
      
      Article 4-4 : sous-traitance
      
      La prestation, objet de la mission, sera exécutée par la société QG COM où par l'un de ses sous-traitants ce qui est d'emblée agréée par le client.
      
      En cas de défaillance du sous-traitant dans le cadre de l'exécution de sa prestation, le client doit sans délai en informer la société QGCOM à peine de se priver de toute réclamation à l'encontre de celle-ci.
      
      Article 4-5 : agrément de la prestation :
      
      Le client et la société QGCOM établiront chaque mois un relevé d'intervention qui sera signé par les deux parties. La signature sans réserve par le client dudit relevé d'intervention vaut agrément des prestations exécutées.
      
      En cas de réserves formulées par le client, la société QGCOM s'engage à faire part de sa position au plus tard dans un délai de 8 jours. Si les réserves sont légitimes, la société QGCOM devra y remédier dans les meilleurs délais.
      
      En tout état de cause, l'existence de réserves ne sauraient justifier, par le client, un refus de régler la prestation exécutées ou en cours d'exécution.
      
      Article 4-6 : résiliation du contrat :
      
      En cas de manquement fautif grave imputable à l'une ou l'autre des parties, la partie créancière de l'obligation d'exécuter a la faculté de résilier le contrat après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant 8 jours.
      
      Si le client opte pour la résiliation du contrat, il devra néanmoins le règlement des prestations exécutées jusqu'au jour de la cessation effective des prestations incombant à la société QGCOM (ou à son sous-traitant).
      
      Article 4-7 : responsabilité
      
      La société QG COM engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du client sous réserve, pour ce dernier, de démontrer l'existence d'une faute en relation avec la survenance d'un préjudice matériel certain et actuel.
      
      Le montant de la réparation qui serait alloué au client en cas de dommage, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes des sommes perçues par la société QGCOM au titre de l'exécution de sa prestation.
      
      Article 4-8 : obligation de non sollicitation
      
      Le client s'interdit tant pendant l'exécution du présent contrat que pendant une durée de 18 mois qui suit son terme d'entrer en pourparlers et/ou de contracter directement ou indirectement avec des salariés de la société QG COM ou avec le sous-traitant de celle-ci aux fins de proposer des prestations relevant des activités de la société QGCOM, et dont le client reconnaît avoir eu parfaitement connaissance.
      
      A défaut de respecter cette obligation, le client sera tenu, au profit de la société QG COM, au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 1 an de chiffre d'affaires calculé sur la base du chiffre d'affaires mensuel moyen afférent à la dernière prestation exécutée par la société QGCOM (où son sous-traitant) pour le compte dudit client.
      
      Cette clause pénale à un caractère moratoire au sens de l'article 1229 alinéa 2 du Code civil, de sorte que son paiement ne dispensera pas la partie défaillante du respect de l'obligation violée.
      
      Enfin, le paiement de l'indemnité due en vertu de la clause pénale n'est pas exclusif d'une action judiciaire aux fins de solliciter la réparation de l'ensemble des préjudices.
      
      Le client s'engage à répondre de façon précise, dans un délai de 5 jours, à toute demande de la société QGCOM tendant à connaître l'existence d'une éventuelle collaboration entre ce dernier et un salarié de la société QG COM ou son sous-traitant. Cette demande d'information émanant de la société QG COM pourra être sollicitée à plusieurs reprises jusqu'au terme de la période de non sollicitation (18 mois après le terme de la prestation).

Téléchargez les conditions générales au format PDF